Borne de recharge
Faut-il une autorisation pour installer une borne de recharge électrique ?
Publié le · Par l'équipe technique Saytel
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Les démarches à effectuer pour installer une borne de recharge diffèrent selon que vous êtes propriétaire d'une maison individuelle ou résident d'une copropriété.
Quelles démarches pour une maison individuelle ?
Pour une maison individuelle, l'installation d'une borne de recharge ne nécessite généralement pas d'autorisation d'urbanisme, dans la mesure où elle ne modifie pas l'aspect extérieur du bâtiment de façon significative. En revanche, l'installation doit être réalisée par un professionnel qualifié et respecter les normes électriques en vigueur (norme NF C 15-100 notamment), avec la mise en place d'un dispositif de protection différentielle dédié. Une attestation de conformité peut être demandée par votre fournisseur d'électricité ou votre assurance habitation.
Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
En copropriété, la loi française instaure un droit à la prise qui permet à tout résident, propriétaire ou locataire, de faire installer une borne de recharge sur sa place de parking privative, sans que la copropriété puisse s'y opposer sans motif sérieux et légitime. Le résident doit notifier son projet au syndic, qui dispose d'un délai réglementaire pour s'y opposer, sauf raison valable comme l'impossibilité technique. Les frais d'installation sont à la charge du demandeur, sauf décision différente de l'assemblée générale.
Une attestation Consuel est-elle nécessaire ?
Oui, comme pour toute installation électrique de puissance significative, une vérification de conformité peut être requise selon les cas, notamment en copropriété ou pour les installations nécessitant un renforcement du tableau électrique. L'installateur professionnel qui réalise la pose est responsable du respect des normes électriques en vigueur et peut fournir les justificatifs nécessaires à votre assureur ou à votre copropriété.
Que faire si le syndic refuse l'installation ?
Le droit à la prise limite strictement les motifs de refus possibles pour une place de parking privative. Un refus doit être fondé sur un motif sérieux et légitime, comme une impossibilité technique avérée. En cas de blocage injustifié, le résident peut saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir son droit. Se faire accompagner par un installateur habitué aux démarches en copropriété permet souvent d'anticiper ces situations et de fournir un dossier technique complet dès la notification au syndic.
Que vous soyez en maison individuelle ou en copropriété, Saytel vous accompagne dans les démarches nécessaires à l'installation de votre borne de recharge.
